Bienvenue sur la plateforme de signalement de GRDF

GRDF est pleinement engagé à promouvoir une culture de transparence et d’intégrité. Dans le cadre de cet engagement, et conformément à nos règles éthiques et aux dispositions légales en vigueur, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »), la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alertes (dite « loi Waserman »), et tout acte sur la protection des lanceurs d’alerte et des personnes concernées, nous avons mis en place cette plateforme de signalement pour recueillir et traiter vos alertes.  

Chez GRDF, nos actions et décisions s’inscrivent dans le respect de quatre principes fondamentaux qui reflètent notre engagement éthique :
-agir en conformité avec les lois et les règlements
-se comporter avec honnêteté et promouvoir une culture d’intégrité, 
-faire preuve de loyauté, et   
-respecter les autres.

Ces principes, qui constituent les bases de nos valeurs, sont détaillés dans notre Charte Ethique, accessible à tous. Nous invitons à la consulter pour mieux comprendre notre vision et notre engagement envers nos collaborateurs, nos partenaires et la société.

Important

Pourquoi signaler ?

Parce que chez GRDF, l’éthique est l’affaire de tous et chaque voix compte. Nous croyons fermement que chaque signalement contribue à protéger non seulement GRDF, mais aussi l’ensemble de ses parties prenantes. En nous alertant sur des pratiques contraires à nos principes, vous contribuez directement à notre mission de promouvoir l’intégrité, la transparence et l’honnêteté.

Qui peut signaler ?

Le dispositif d’alerte est destiné à tous les collaborateurs et toutes les parties prenantes de GRDF et de ses filiales quelle que soit leur localisation, particulièrement :
  • les collaborateurs, les anciens collaborateurs et les candidats à un emploi (lorsque les informations communiquées ont été obtenues dans le cadre de leur candidature) ;
  • les collaborateurs extérieurs et occasionnels (ex : stagiaires, apprentis, intérimaires, etc…) ;
  • les cocontractants et autres parties prenantes : clients, prestataires, fournisseurs, sous-traitants, etc…
  • toute personne externe à GRDF (riverains, particuliers…)
Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, en alertant sur des faits qu’il estime raisonnablement être exacts et honnêtes au moment du dépôt du signalement.
Le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie, c’est-à-dire qu’il ne doit pas recevoir de récompense ou d’incitation financière pour signaler une activité suspecte ou illégale. Cette règle garantit l’intégrité du processus d’alerte. Autrement dit, le lanceur d’alerte ne doit pas chercher à obtenir une gratification pour son signalement ni exiger une somme d’argent, un avantage, ou un service en échange des informations qu’il détient.

Quel type de comportements ou d’incidents pouvez-vous signaler ?

Nous encourageons le signalement de toute situation contraire à nos principes éthiques ou à la législation applicable, notamment :
 -        Discriminations
 -        Harcèlement moral
 -        Harcèlement sexuel  
 -        Agissement sexiste
 -        Atteinte au respect des personnes (propos, conflit, violence)
 -        Conflit d’intérêt
 -        Fraude
 -        Corruption et trafic d’influence
 -        Atteinte à la confidentialité et protection des données personnelles
 -        Atteinte aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, à l’environnement
 -        Non-respect des lois, des règlements, ou de l’intérêt général.

Le parcours du signalement : Simple, Sécurisé et Suivi !

GRDF a mis en place une plateforme numérique sécurisée, accessible en permanence, pour permettre de faire des signalements confidentiels et, si souhaité, anonymes. Le dispositif permet de signaler des situations relatives à GRDF ou ses filiales.

Comment signaler ?

1.     Déposer un signalement : Connectez-vous à la plateforme et décrivez précisément les faits (personnes impliquées, lieux, date...). Vous pouvez également joindre tout document ou preuve à l’appui. Pour consulter la procédure détaillée : Procedurerecueildessignalements - pour la plateforme - .pdf.
2.     Recevoir un code unique : lors de l’envoi, un code confidentiel vous est attribué. Ce code vous permettra de suivre votre signalement et de communiquer de manière sécurisée avec le référent éthique.  

Quelle suite sera donnée à mon signalement ?

3.     Analyse rigoureuse : les signalements recevables font l’objet d’un examen interne détaillé par le référent éthique.  
4.     Suivi et résolution : vous serez informé de l’avancement du traitement de votre alerte et des conclusions à l’issue de l’analyse éthique via la plateforme.

La plateforme est exclusivement dédiée aux signalements relatifs aux comportements contraires à la charte éthique de GRDF, à la législation en vigueur, ou à l’intérêt général.

Ne relèvent pas de ce cadre :
-        Conflits personnels : les désaccords individuels ou différends d’ordre privé, sans lien avec l’éthique ou les obligations légales, ne sont pas recevables.
-        Réclamations liées aux services : problèmes techniques, erreurs de facturation ou insatisfaction client. Ces questions doivent être adressées via les canaux de réclamation habituels (service client ou support technique).
-        Accusations malveillantes : toute alerte émise dans l’intention de nuire à une personne ou à l’entreprise.

En cas de doute, notre équipe reste disponible pour répondre à vos questions à l’adresse ethique@grdf.fr

Un processus engagé pour votre protection et la confidentialité

 GRDF garantit que toutes les informations recueillies sont traitées dans le respect des lois en vigueur, notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD ».
La confidentialité est strictement respectée, y compris pour :
 -        L’identité des lanceurs d’alerte ;
 -        L’identité des personnes visées par les lanceurs d’alerte ou de tout autre tiers mentionné dans le signalement ;
 -        Des informations collectées par les destinataires du signalement.

Chaque personne qui choisit de signaler un comportement qui lui paraitrait contraire aux valeurs de GRDF, de bonne foi et sans contrepartie, bénéficie d’une protection contre toute forme de représailles.

La protection s’étend également à :
 -        L’ensemble des personnes qui sont amenées à témoigner dans le cadre de l’instruction d’un signalement éthique
 -        Les facilitateurs : toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif (par exemple, une association qui assiste le lanceur d’alerte dans sa démarche pour signaler une situation).
À savoir


Dans le cadre du déploiement de sa politique d'Achats Responsables, GRDF met à la disposition de ses fournisseurs et prestataires, un dispositif de médiation interne afin de les accompagner dans la gestion de leurs éventuels différends. Pour saisir le médiateur, vous pouvez adresser un mail à Grdf-mediation-mediateur@grdf.fr.
Pour en savoir plus : https://www.grdf.fr/fournisseurs-d-energie/entreprise-grdf/grdf-acheteur-responsable-ethique